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23.086 Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (Objet du Conseil fédéral)

17.09.2024 · Session d'automne 2024 · 52e législature

29472 Vote sur l'ensemble

Le Conseil national adopte une nouvelle loi sur l’examen des investissements étrangers pour les entreprises d'importance stratégique

 

Les investissements étrangers dans des entreprises stratégiques restent en principe permis par la loi sur l'examen des investissements, mais sont désormais soumis à autorisation. La loi concerne les entreprises qui sont importantes pour l'ordre et la sécurité publics ainsi que pour l'approvisionnement en biens et services essentiels en Suisse. L'examen des investissements doit en outre s'appliquer aussi bien aux investisseurs étrangers étatiques que non étatiques. 

 

1 · Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (LEIE)

Politique de sécurité
Économie
Finances
Médias et communication
Transports
Environnement
Énergie
Parlement.ch Économie Gauche vs. droite Politique extérieure
Oui
Oui: 142 (74%) Adoper le projet
Abstention: 3 (2%)
Non: 48 (25%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 7 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF
Méthodologie & sources

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Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

23 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

10 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

0 (0%)

0 (0%)

27 (100%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

28 (93%)

2 (7%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

43 (66%)

1 (2%)

21 (32%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Groupe socialiste

38 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 3 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.