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09.528 Financement moniste des prestations de soins (Initiative parlementaire)

22.12.2023 · Session d'hiver 2023 · 52e législature

28018 Vote final

Le Parlement décide d'un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières dans le secteur de la santé

 

Aujourd'hui, les cantons financent en grande partie les interventions à l'hôpital, tandis que les caisses d'assurance maladie paient les traitements dans les cabinets médicaux. Il en résulte que trop de patients se retrouvent à l'hôpital parce que les caisses d'assurance maladie veulent éviter leurs propres frais. Grâce aux progrès de la médecine, il serait aujourd'hui possible d'effectuer beaucoup plus d'interventions ambulatoires. On attend de la réforme des économies financières dans le secteur de la santé et une meilleure prise en charge intégrée des malades chroniques (suivi continu du médecin de famille à l'hôpital jusqu'à la rééducation ou la maison de retraite).

 

1 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

Santé
Parlement.ch
Oui
Oui: 141 (71%) Adopter le projet
Abstention: 15 (8%)
Non: 42 (21%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

7 (30%)

9 (39%)

7 (30%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

9 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

27 (96%)

1 (4%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

31 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

46 (69%)

1 (1%)

20 (30%)

Excusé/Absent: 0 membres du Conseil

Groupe socialiste

21 (53%)

4 (10%)

15 (38%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.