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17.400 Imposition du logement. Changement de système (Initiative parlementaire)

20.12.2024 · Session d'hiver 2024 · 52e législature

30143 Vote final

Imposition du logement: Abolition de la valeur locative

 

Le Parlement souhaite renoncer à la valeur locative dans le cadre de l'imposition de la propriété du logement. En contrepartie, les déductions fiscales pour les intérêts passifs seront également en grande partie supprimées. Afin d'aller dans le sens des cantons ayant une forte proportion de résidences secondaires, le changement de système est lié à l'introduction d'un nouvel impôt réel sur les résidences secondaires, que les cantons concernés pourront introduire en fonction de leurs besoins. Comme l'impôt réel nécessite une modification de la Constitution, le projet est soumis au référendum obligatoire.

 

1 · Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

Aménagement du territoire et logement
Fiscalité
Parlement.ch
Oui
Oui: 106 (55%) Adopter le projet
Abstention: 19 (10%)
Non: 69 (36%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 6 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
MCG
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe de l'Union démocratique du Centre 62 (0,0%) 2 (0,0%) 2 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21 (0,0%) 4 (0,0%) 5 (0,0%)
Groupe libéral-radical 15 (0,0%) 3 (0,0%) 7 (0,0%)
Groupe vert'libéral 5 (0,0%) 2 (0,0%) 3 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 3 (0,0%) 8 (0,0%) 12 (0,0%)
Groupe socialiste 0 (0,0%) 0 (0,0%) 40 (100,0%)