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22.3866 Pas de rémunération excessive pour les membres des directions et des conseils d'administration dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins (Motion)

14.09.2022 · Session d'automne 2022 · 51e législalture

25399

Caisses maladie: Plafonnement des salaires des membres des directions et des conseils d'administration à 250'000 et 50'000 francs respectivement

 

Le Conseil fédéral doit présenter un projet de base légale prévoyant que la rémunération (2e pilier et prestations accessoires comprises) des membres des directions d'assurances-maladie ne dépasse pas 250 000 francs par an. Pour les membres des conseils d'administration, la rémunération maximale doit être de 50 000 francs par an.

Emploi et travail
Santé
Parlement.ch Économie Gauche vs. droite
Oui
Oui: 113 (60%) Adopter la motion (proposition de la majorité)
Abstention: 2 (1%)
Non: 74 (39%) Refuser la motion (proposition de la minorité Silberschmidt et du Conseil fédéral)

Excusé/Absent: 11 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe des VERT-E-S 24 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 2 (0,0%) 0 (0,0%) 14 (0,0%)
Groupe libéral-radical 0 (0,0%) 0 (0,0%) 29 (100,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8 (0,0%) 1 (0,0%) 21 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 42 (0,0%) 1 (0,0%) 10 (0,0%)
Groupe socialiste 37 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)