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13.418 Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation (Initiative parlementaire)

15.06.2022 · Session d'été 2022 · 51e législalture

25220 Eintreten (gilt auch für Entwurf 2)

1 · Arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des personnes liées par un partenariat enregistré

Politique migratoire
Parlement.ch Société Conservateur vs. libéral Migration & intégration
Oui
Oui: 101 (55%) Antrag der Mehrheit (gemäss SR = Nichteintreten)
Abstention: 1 (1%)
Non: 83 (45%) Antrag der Minderheit Fiala (festhalten= Eintreten)

Excusé/Absent: 15 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Oui

Abstention

Non

Groupe des VERT-E-S

0 (0%)

0 (0%)

29 (100%)

Excusé/Absent: 1 membres du Conseil

Groupe vert'libéral

0 (0%)

0 (0%)

14 (100%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil

Groupe libéral-radical

24 (92%)

0 (0%)

2 (8%)

Excusé/Absent: 3 membres du Conseil

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.

25 (93%)

1 (4%)

1 (4%)

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil

Groupe de l'Union démocratique du Centre

52 (100%)

0 (0%)

0 (0%)

Excusé/Absent: 3 membres du Conseil

Groupe socialiste

0 (0%)

0 (0%)

37 (100%)

Excusé/Absent: 2 membres du Conseil
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.