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22.031 Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (Objet du Conseil fédéral)

30.09.2022 · Session d'automne 2022 · 51e législalture

25685 Vote final

Plan de secours doté de 10 milliards pour les entreprises d'électricité

 

Les aides financières ne doivent être versées que sur demande et les entreprises doivent au préalable avoir entrepris tout ce qui est raisonnablement possible pour résoudre elles-mêmes leurs problèmes de liquidités. La Confédération ne doit pouvoir accorder l'aide financière qu'à titre subsidiaire, sous forme de prêt ; il n'existe aucun droit légal en la matière. En outre, le versement des prêts est lié à des conditions peu attrayantes. En plus, les membres du conseil d'administration et de la direction des entreprises bénéficiant d'un prêt sont soumis à une interdiction de bonus.

(Sources: parlament.ch; ATS; éditions par smartmonitor)

 

Finances
Énergie
Parlement.ch Finances
Oui
Oui: 135 (70%) Adopter le projet
Abstention: 6 (3%)
Non: 51 (27%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 8 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe socialiste 39 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29 (0,0%) 1 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 21 (0,0%) 4 (0,0%) 3 (0,0%)
Groupe vert'libéral 16 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1 (0,0%) 1 (0,0%) 48 (0,0%)