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18.475 Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (Initiative parlementaire)

29.09.2023 · Session d'automne 2023 · 51e législalture

27660 Schlussabstimmung

1 · Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Droit civil
Justice
Aménagement du territoire et logement
Parlement.ch Économie Gauche vs. droite
Oui
Oui: 123 (63%) Annahme der Vorlage
Abstention: 1 (1%)
Non: 72 (37%) Ablehnung der Vorlage

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF
Méthodologie & sources

Cette représentation ne correspond pas à la répartition réelle des sièges au Parlement. Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe socialiste 0 (0,0%) 0 (0,0%) 39 (100,0%)
Groupe des VERT-E-S 0 (0,0%) 0 (0,0%) 30 (100,0%)
Groupe vert'libéral 12 (0,0%) 1 (0,0%) 3 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 54 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Méthodologie & sources

Sources : Les données de base sont mises à disposition par les Services du Parlement de l'Assemblée fédérale via l'interface Open Data. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation du Parlement suisse. Le projet smartmonitor enregistre les données dans sa propre base de données, où elles sont ensuite vérifiées, analysées et préparées pour la présentation. Nos conditions d'utilisation s'appliquent à toutes les analyses et visualisations.