21.063 Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes). Initiative populaire et contre-projet indirect. (Objet du Conseil fédéral)
28.02.2023 · Session de printemps 2023 · 51e législalture
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Le Conseil national insiste sur l'augmentation de la réduction des primes (contre-projet indirect à « l'initiative d'allègement des primes »)
Cf. https://smartmonitor.ch/fr/parlament/votes/18460
Entre-temps, le Conseil des Etats a décidé de renoncer à un contre-projet.
2 · Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réduction des primes)
Parlement.chExcusé/Absent: 14 membres du Conseil (Président·e inclus·e)
Comportement de vote par membre du Conseil
Comportement de vote par groupe parlementaire
Oui
Abstention
Non
Groupe des VERT-E-S
28 (100%)
0 (0%)
0 (0%)
Excusé/Absent: 2 membres du Conseil
Groupe vert'libéral
16 (100%)
0 (0%)
0 (0%)
Excusé/Absent: 0 membres du Conseil
Groupe libéral-radical
3 (11%)
0 (0%)
24 (89%)
Excusé/Absent: 2 membres du Conseil
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.
20 (77%)
1 (4%)
5 (19%)
Excusé/Absent: 5 membres du Conseil
Groupe de l'Union démocratique du Centre
0 (0%)
0 (0%)
50 (100%)
Excusé/Absent: 5 membres du Conseil
Groupe socialiste
39 (100%)
0 (0%)
0 (0%)