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22.036 Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (Objet du Conseil fédéral)

16.12.2022 · Session d'hiver 2022 · 51e législalture

26038 Vote final

Adoption de l'impôt minimum de 15% de l'OCDE/G20 pour les grandes entreprises transnationales

 

Au cœur de la réforme fiscale de l'OCDE/G20 se trouve une imposition minimale de 15% pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros par an. En Suisse, environ 2 000 entreprises sont concernées par la réforme.

Les trois quarts des recettes supplémentaires resteront aux cantons, un quart ira à la Confédération. Il a été renoncé à un plafond de 400 francs par habitant pour les cantons riches ainsi qu'à des directives précises sur la manière dont les cantons doivent faire participer leurs villes et communes aux recettes.

 

Politique internationale
Économie
Fiscalité
Parlement.ch Politique extérieure Finances
Oui
Oui: 127 (65%) Adopter le projet
Abstention: 10 (5%)
Non: 59 (30%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 4 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe socialiste 0 (0,0%) 3 (0,0%) 35 (0,0%)
Groupe des VERT-E-S 0 (0,0%) 5 (0,0%) 24 (0,0%)
Groupe vert'libéral 16 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28 (0,0%) 2 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 54 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)