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23.427 Institution d'une CEP en vue d'établir les responsabilités des autorités et des organes dans la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS (Initiative parlementaire)

07.06.2023 · Session d'été 2023 · 51e législalture

26972 Vote sur l'ensemble

Institution d'une commission d’enquête parlementaire (CEP) en vue de la fusion d'urgence de Credit Suisse avec UBS

 

L’enquête parlementaire portera sur la gestion au cours des dernières années par le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d’autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération en rapport avec la fusion d’urgence de Credit Suisse avec UBS, pour autant que ceux-ci soient soumis à la haute surveillance du Parlement. Elle fera rapport aux deux conseils sur les résultats de ses travaux et, le cas échéant, sur les responsabilités et les lacunes constatées sur le plan institutionnel. Elle fera des propositions quant aux mesures à prendre pour combler les lacunes constatées.

Plus d'informations sur la page d'information du Parlement.

 

Finances
Parlement
Parlement.ch
Oui
Oui: 189 (100%) Adopter le projet
Abstention: 0 (0%)
Non: 0 (0%) Refuser le projet

Excusé/Absent: 11 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe des VERT-E-S 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 16 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe libéral-radical 28 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe socialiste 37 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 51 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)