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21.047 Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale (Objet du Conseil fédéral)

14.03.2023 · Session de printemps 2023 · 51e législalture

26403 Art. 45a Abs. 1 - 4

Développement des énergies renouvelables : pas d'obligation d'installer des panneaux solaires dans les bâtiments existants

 

Le Conseil national rejette l'obligation d'équiper de panneaux solaires les grands bâtiments existants. Cela aurait surtout concerné les bâtiments de bureaux et industriels. L'obligation ne s'appliquera désormais qu'aux nouvelles constructions et aux grandes transformations et rénovations (p. ex. assainissement des toits).

 

1 · Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)

Politique européenne
Économie
Énergie
Parlement.ch Environnement
Non
Oui: 32 (17%) Proposition de la majorité
Abstention: 1 (1%)
Non: 159 (83%) Proposition de Quattro (biffer)

Excusé/Absent: 8 membres du Conseil (Président·e inclus·e)

Comportement de vote par membre du Conseil

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PSS
PdT
EàG
VERT-E-S
PEV
pvl
Centre
PLR
Lega
UDC
UDF

Comportement de vote par groupe parlementaire

Groupe parlementaire Oui Abstentions Non
Groupe des VERT-E-S 29 (100,0%) 0 (0,0%) 0 (0,0%)
Groupe vert'libéral 0 (0,0%) 0 (0,0%) 16 (100,0%)
Groupe libéral-radical 0 (0,0%) 0 (0,0%) 28 (100,0%)
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 0 (0,0%) 1 (0,0%) 26 (0,0%)
Groupe de l'Union démocratique du Centre 0 (0,0%) 0 (0,0%) 54 (100,0%)
Groupe socialiste 3 (0,0%) 0 (0,0%) 35 (0,0%)