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17.423 Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

22860 Ziff. II, Art. 90 Bst. d Ausländer. und Integrationsgesetz

Loi sur l’asile Projet (LAsi)

17.423 Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

22859 Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2)

Loi sur l’asile Projet (LAsi)

17.423 Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

22858 Art. 8 Abs. 1 Bst. g (gilt auch für Art. 47 Abs. 2)

Loi sur l’asile Projet (LAsi)

17.423 Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles

22857 Eintreten

Loi sur l’asile Projet (LAsi)

20.016 Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution

22856 Eintreten

Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22854 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22853 Art. 257 SPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22852 Art. 73u Bst. a MPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22851 Art. 73u Einleitungssatz MPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22850 Art. 16 Abs. 2 Bst. b

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22849 Art. 16 Abs. 2

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22848 Art. 16 Abs. 2

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22846 Art. 258b SPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22845 Art. 258b SPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22844 Art. 258b SPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22843 Ziffer IV, Abs. 1bis

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22842 Art. 2b Abs. 4

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22841 Art. 2b Abs. 2 Bst. b

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22840 Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22839 Art. 258a Abs. 1 und 2 SPO

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22838 Art. 2a Abs. 2

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

20.088 Loi sur les profils d‘ADN. Modification

22837 Eintreten

Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

19.3492 Une stratégie de durabilité pour les liquidités de la Confédération

19.3464 Egalité de traitement des couples dont les deux conjoints perçoivent un revenu, dont l'un sous la forme d'une rente

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