Votes au Conseil national
24241 résultats
Oui
03.12.2003
03.047 Programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération
66 7. BG über Massnahmen zur Verbesserung des Bundeshaushaltes
Art. 4a
Loi fédérale sur le programme d'allégement budgétaire 2003
51%
0%
49%
Oui
03.12.2003
00.405 LP. Protection des acquéreurs de bonne foi
57 Vote sur l'ensemble
99%
1%
0%
Oui
03.12.2003
03.025 Entraide judiciaire en matière pénale. Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne
56 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
99%
1%
1%
Oui
03.12.2003
02.035 Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale
55 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)
98%
2%
0%
Oui
03.12.2003
02.035 Transfèrement des personnes condamnées. Modification de la loi sur l'entraide pénale
54 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
93%
7%
0%
Oui
03.12.2003
02.090 Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale
48 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat enregistré)
68%
3%
29%
Oui
02.12.2003
02.090 Partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Loi fédérale
35 Eintreten
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat enregistré)
66%
5%
29%
Oui
02.12.2003
01.064 Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale
34 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
88%
9%
3%
Non
02.12.2003
01.064 Partage des valeurs patrimoniales confisquées. Loi fédérale
32
Loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC)
42%
0%
58%
Oui
02.12.2003
01.044 Signature électronique. Loi
29 1. Zivilgesetzbuch
Art. 970a
Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)
63%
0%
37%
Oui
02.12.2003
02.432 Maintien du secret bancaire
27
61%
2%
37%
Oui
01.12.2003
03.045 EPF. Mandat de prestations pour les années 2004-2007
22 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral relatif au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 (Mandat de prestations 2004 à 2007 du domaine des EPF)
98%
2%
0%
Oui
01.12.2003
03.055 Musée suisse des transports. Aide financière 2004-2007
21 Vote sur l'ensemble
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 - 2007
98%
2%
0%
Oui
01.12.2003
03.055 Musée suisse des transports. Aide financière 2004-2007
20 Vote sur l'ensemble
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports
97%
2%
1%
Oui
01.12.2003
03.054 Fondation Bibliomedia. Aide financière 2004-2007
18 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 2004 - 2007
68%
3%
28%
Oui
01.12.2003
03.054 Fondation Bibliomedia. Aide financière 2004-2007
17 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
86%
0%
14%
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