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  • légi. 52 (2023 - 2027)
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  • légi. 49 (2011 - 2015)
  • légi. 48 (2007 - 2011)
  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24201 résultats

Non 01.06.2021
20.3922 Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux
22948
49%
1%
50%
Oui 01.06.2021
18.4282 La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord
22947
51%
2%
47%
Oui 01.06.2021
21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174
22946 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs
72%
0%
28%
Oui 01.06.2021
21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174
22944 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques
72%
0%
28%
Oui 01.06.2021
21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174
22945 Eintreten
Arrêté fédéral portant approbation de la convention n° 174 de l’Organisation internationale du Travail sur la prévention des accidents industriels majeurs
73%
0%
27%
Oui 01.06.2021
21.005 Organisation internationale du Travail. Conventions no 170 et no 174
22943 Eintreten
Arrêté fédéral portant approbation de la convention no 170 de l’Organisation internationale du Travail concernant les produits chimiques
72%
0%
28%
Oui 31.05.2021
19.3806 Encourager le bénévolat dans le sport par une déduction fiscale
22941
52%
5%
44%
Oui 31.05.2021
19.3783 Imposer les pesticides au taux de TVA normal
22940
64%
3%
33%
Non 31.05.2021
19.3767 Finance et climat. Etudier l'opportunité et les modalités d'une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique
22939
45%
0%
55%
Oui 31.05.2021
19.3766 Finance et climat. Intégrer explicitement les risques climatiques au devoir fiduciaire
22938
52%
2%
46%
Non 31.05.2021
19.3671 Pour une affectation des excédents de la Confédération au fonds de compensation AVS
22937
31%
5%
63%
Non 31.05.2021
19.3640 Mettre fin à la discrimination des femmes dans l'assurance d'indemnités journalières. Instaurer des primes uniformes pour les hommes et les femmes
22936
45%
2%
54%
Oui 31.05.2021
19.3630 Passage rapide à l'imposition individuelle en Suisse
22935
59%
0%
41%
Non 31.05.2021
19.3551 Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche-développement de nouveaux antibiotiques
22934
42%
2%
57%
Non 31.05.2021
19.3523 Adopter les mesures nécessaires pour connaître l'origine réelle de l'or importé en Suisse et lutter contre l'or "sale"
22933
45%
0%
55%
Oui 31.05.2021
18.4194 TVA pour les tour-opérateurs étrangers
22932
97%
3%
0%
Non 31.05.2021
19.429 Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
22931 Gesamtabstimmung
Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
48%
3%
49%
Oui 31.05.2021
19.429 Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses
22930 Eintreten
Loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO)
49%
4%
47%
Oui 31.05.2021
20.080 Marchés publics. Confier les mandats d'impression exclusivement à des entreprises suisses. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 17.3571
22929
71%
2%
26%
Non 31.05.2021
19.076 Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)
22928 Ordnungsantrag Aeschi Thomas
Loi sur le tarif des douanes (LTaD)
40%
2%
58%
Non 31.05.2021
21.3602 Participation de la Suisse au système d'ajustement aux frontières de l'UE
22927 Ordnungsantrag Aeschi Thomas
40%
2%
58%
Oui 31.05.2021
20.087 Doubles impositions. Convention avec Chypre
22926 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre
76%
9%
15%
Oui 31.05.2021
20.086 Doubles impositions. Convention avec Malte
22925 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
80%
7%
13%
Oui 31.05.2021
20.085 Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein
22924 Gesamtabstimmung
Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein
89%
3%
9%
Oui 31.05.2021
20.082 Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi
22922 Gesamtabstimmung
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)
100%
0%
0%

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