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  • légi. 47 (2003 - 2007)

  • Par date

Début

L M M J V S D

Fin

L M M J V S D

24201 résultats

Oui 02.06.2021
18.070 Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire
22985 Art. 2
Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)»
59%
3%
39%
Oui 02.06.2021
19.400 Plus de transparence dans le financement de la vie politique
22976 Art. 76c Abs. 2bis (gilt auch für Art. 76c Abs. 3 und 4, Art. 76d Abs. 1 Bst. bbis und Art. 76h Abs. 5)
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)
82%
1%
17%
Non 01.06.2021
19.300 Pas de prescription pour les crimes les plus graves
22975
47%
5%
48%
Oui 01.06.2021
19.313 Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s'engager pour un référendum
22974
59%
4%
36%
Oui 01.06.2021
19.302 Sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur dans l'intérêt de l'agriculture jurassienne
22973
58%
5%
37%
Oui 01.06.2021
18.319 En finir avec l'utilisation du glyphosate en Suisse
22971
52%
2%
46%
Oui 01.06.2021
18.308 Glyphosate et principe de précaution
22972
54%
2%
44%
Oui 01.06.2021
18.306 Lutte contre le dumping salarial. Créer les conditions pour empêcher les licenciements de substitution
22970
56%
1%
43%
Oui 01.06.2021
19.3764 Rapport sur l'éducation à l'environnement
22967
57%
1%
42%
Non 01.06.2021
19.3763 Elaborer une stratégie d'accès au marché dans le secteur des services axés sur l'exportation
22966
25%
1%
75%
Non 01.06.2021
19.3761 Exclure l'usage des pesticides de synthèse par les collectivités publiques
22965
46%
2%
53%
Non 01.06.2021
19.3732 Aide au logement dans les régions de montagne et les espaces ruraux
22964
32%
2%
66%
Non 01.06.2021
19.3697 Bons de formation continue pour les personnes peu qualifiées
22962
45%
1%
54%
Oui 01.06.2021
19.3612 Faire des EPF un réseau exemplaire du développement durable et de la mise en oeuvre des bonnes pratiques
22960
54%
2%
44%
Non 01.06.2021
19.3596 Exclure les produits agricoles, plus particulièrement les produits sensibles, des accords commerciaux avec les Etats-Unis
22959
42%
11%
47%
Non 01.06.2021
19.3566 Interdire aux producteurs et aux distributeurs d'énergie au bénéfice de concessions ou de monopoles ou en mains publiques d'intervenir sur le marché de l'installation
22958
43%
4%
54%
Non 01.06.2021
19.3521 Un panorama exhaustif des stages en Suisse
22957
45%
1%
54%
Oui 01.06.2021
19.3494 Renforcer la recherche en faveur d'une économie alpestre moderne
22956
66%
11%
24%
Non 01.06.2021
19.3491 Investissements directs étrangers. Renforcer le contrôle des fusions
22955
46%
2%
52%
Oui 01.06.2021
19.3447 Centre national de compétences pour l'amélioration des terres arables (amélioration des terres SDA)
22954
57%
4%
39%
Oui 01.06.2021
19.3445 Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce
22953
59%
3%
38%
Non 01.06.2021
20.4518 Compléter la formule officielle de résiliation du bail et celle de modification/hausse du loyer pour mieux protéger les locataires
22952
44%
1%
55%
Oui 01.06.2021
20.4327 Train de mesures pour faciliter la réintégration des femmes dans le monde professionnel
22951
61%
2%
37%
Oui 01.06.2021
20.4335 Participation accrue du secteur privé à la coopération au développement
22950
55%
0%
45%
Oui 01.06.2021
20.3922 Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux
22949
50%
1%
49%

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