Votes au Conseil national

15.309 Code civil. Droit de recours de la corporation publique tenue de prendre en charge les coûts contre des mesures de protection des enfants et des adultes arrêtées par les APEA

16.415 Habiliter communes et autorités à recourir contre les décisions des APEA

16.3250 Convention d'entretien contraignante pour les parents non mariés ensemble

16.3241 Contradictions entre normes de droit international et normes de droit interne. Garantir la sécurité du droit en inscrivant la pratique Schubert dans la Constitution

16.3240 Naturalisation des ressortissants d'Etats refusant la double nationalité aux ressortissants suisses. Remplacer le droit automatique à la double nationalité par un système d'option

16.3239 Remplacer le système moniste par un système dualiste

16.3236 Pour davantage de sécurité. Faciliter l'acquisition du permis de port d'armes pour les membres des autorités douanières et policières

16.3234 Rendre la lutte contre le terrorisme plus efficace. Précision et extension de l'interdiction du service et du recrutement en vue du service dans des forces armées étrangères

16.3233 Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

16.3221 Vols Frontex. Surveiller le domaine de l'exécution des renvois dans le cadre de la collaboration avec Frontex

16.3212 Entretien de l'enfant. Modification de l'article 277 CC afin de supprimer l'inégalité de traitement entre parents de jeunes en formation et parents de jeunes ne se formant pas

16.3189 Actions au porteur. Situation en Suisse un an après la mise en oeuvre des nouveaux standards du GAFI

16.3086 Renforcer l'autonomie communale en matière d'asile

16.3059 Modification des délais de prescription de l'action pénale

16.3019 Limiter les sorties des requérants d'asile logés dans les centres d'enregistrement et de procédure

17.030 Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration. Initiative populaire

17.030 Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration. Initiative populaire

15.3984 Pas de contribution pour la préservation de la race qui subventionne la production de la viande

15.3914 Optimisation des mesures d'accompagnement dans les régions à risque

15.3909 Salaires minimaux cantonaux. Elargir modérément la marge de manoeuvre des cantons à risque

15.3847 Marché suisse du travail. Sommes-nous armés pour faire face aux mutations de demain?

15.3839 Personnes élevant seules des enfants. Améliorer leur intégration sur le marché du travail grâce à des formations continues et des formations de rattrapage

15.3835 Pesticides. Mise en oeuvre du principe de précaution

17.3222 Economie numérique. Identifier les emplois de demain et la manière de stimuler leur émergence en Suisse

16.3902 Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais