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13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10490 Art. 697l Abs. 3 OR (gilt auch für Art. 747 Abs. 1, Art. 790 Abs. 5, Art. 837 Abs. 2)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10489 Art. 697 j Abs. 1 OR (gilt auch für Art. 790a Abs. 1, was den Prozentsatz betrifft)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10488 Art. 697i Abs. 1 OR (gilt auch für Art. 697l Abs. 1)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10487 Art. 622 Abs. 1 OR

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10486 Art. 970a Abs. 1 und 1bis

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10485 Art. 52 Abs. 2 ZGB (gilt auch für Art. Schlusstitel Art. 6b Abs. 2bis)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10484 Art. 52 Abs. 2 ZGB (gilt auch für Art. Schlusstitel Art. 6b Abs. 2bis)

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012

13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10483 Rückweisungsantrag

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13.106 Groupe d’action financière. Mise en oeuvre des recommandations 2012

10482 Eintreten

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14.3087 Sanctions financières comme par exemple les amendes. Déduction fiscale autorisée

13.3710 Les banques doivent assumer les conséquences financières de leur différend fiscal avec les Etats-Unis

13.3206 Publicité pour des prestations médicales. Mettre un terme au contournement de l'interdiction

13.3182 Les statines sont-elles vraiment utiles?

13.3181 Assurance-invalidité. Article 74 LAI, déblocage des subventions

13.3179 Primes LAMal. Fixation d'un écart maximum dans chaque canton

13.3177 Indice d'égalité salariale

13.3156 Pour une éducation non violente

13.3154 Prévenir la consommation excessive d'alcool par les jeunes

13.3109 Rendre les taux de couverture LPP comparables

13.3089 Abaisser le prix des médicaments vétérinaires

13.3087 Cybercriminalité

13.3085 Amélioration de la prévoyance-retraite des acteurs culturels

12.4231 Indemnisation des dégâts dus au castor

12.4230 Centre national de compétences pédologiques. Un gain pour l'agriculture, l'aménagement du territoire et la protection contre les crues

12.4212 Inscrire la neutralité du réseau dans la loi sur les télécommunications

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19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice