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24288 résultats

17.048 Analyse génétique humaine. Loi

17281 Vote final

Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

17.046 Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination). Initiative populaire

17280 Vote final

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»

17.024 Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes). Initiative populaire

17274 Vote final

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

16.457 Modifications diverses du droit parlementaire

17273 Vote final

Règlement du Conseil national (RCN) (Modifications diverses du droit parlementaire)

16.457 Modifications diverses du droit parlementaire

17272 Vote final

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA) (Modifications diverses du droit parlementaire)

16.457 Modifications diverses du droit parlementaire

17271 Vote final

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Modifications diverses du droit parlementaire)

15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

17270 Vote final

Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin)

15.073 Loi sur les services financiers (LSFin) et loi sur les établissements financiers (LEFin)

17269 Vote final

Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

13.100 CO. Droit de la prescription

17268 Vote final

Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17258 Vote sur l'ensemble

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17257 Art. 147, al. 1bis, LIFD

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17256 Art. 958e, al. 1

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17255 Art. 857, al. 2bis, CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17254 Art. 730a, al. 1 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17252 Art. 725, al. 1 à 3 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17236 Art. 717a, al. 3, CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17251 Art. 716a, al. 1, ch. 3 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17250 Art. 703, al. 2 et 3 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17249 Art. 699b, al. 1, ch. 1

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17248 Art. 699b, al. 1, ch. 1

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17247 Art. 699a CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17246 Art. 699, al. 3, ch. 1 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17244 Art. 698, al. 2, ch. 2 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17243 Art. 697d, al. 3 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

16.077 CO. Droit de la société anonyme

17242 Art. 697d, al. 1, ch. 1 CO

Code des obligations (Droit de la société anonyme)

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16 sep. 2026 - Adoption de l'accord de libre-échange avec le Mercosur grâce à des compensations pour l'agriculture suisse

15 sep. 2026 - Le Conseil national approuve un crédit supplémentaire pour l'acquisition de 30 avions de combat F-35A

14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))