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15.082 Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect

13323 Eintreten (gilt auch für Vorlage 3)

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA)

79%

6%

16%

16.028 Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

13321 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

65%

1%

34%

16.028 Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

13320 Art. 3 Abs. 1bis

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

65%

0%

35%

16.028 Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

13319 Art. 2a

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

71%

0%

29%

16.028 Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

13318 Ingress

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

56%

1%

43%

16.028 Accord sur la libre circulation. Extension à la Croatie

13317 Eintreten

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre du protocole relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, concernant l'extension à la République de Croatie

66%

1%

34%

15.033 CC. Protection de l’enfant

13316 Eintreten

Code civil suisse (Protection de l'enfant)

52%

1%

47%

14.034 CC. Enregistrement de l’état civil et registre foncier

13314 Gesamtabstimmung

Code civil suisse (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)

100%

0%