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11.3997 Statistiques sur les mesures de contrainte pour les étrangers

8838

29%

0%

71%

11.3953 Suppression des mesures de contrainte pour les étrangers non criminels

8837

30%

1%

70%

11.3952 Mesures de contrainte allégées à l'égard des étrangers non criminels

8836

30%

1%

70%

11.3920 Pas de regroupement familial pour les étrangers admis à titre provisoire

8835

48%

4%

48%

11.3842 Réadmission de requérants d'asile africains déboutés. Conclusion d'accords avec des Etats tiers

8834

43%

5%

52%

11.3833 Asile. Non aux demandes de réexamen et aux demandes multiples

8833

38%

6%

56%

11.3832 Requérants d'asile. Il faut mettre en oeuvre l'accord de réadmission avec l'Algérie

8832

59%

14%

27%

11.3831 Requérants d'asile. Conclusion d'accords de réadmission avec les principaux Etats de provenance

8831

57%

13%

30%

11.3802 Pour des expulsions par le train!

8849

63%

1%

36%

11.3781 Tolérance zéro pour les requérants d'asile qui troublent l'ordre public

8829

64%

3%

34%

11.3765 Renvoi de criminels étrangers. Lier aide au développement et accords de réadmission

8827

36%

1%

64%

12.069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

8825 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

96%

4%

0%

12.069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

8824 Art. 7b (gilt auch für Art. 152 Abs. 3bis ParlG)

Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

64%

1%

35%

12.069 Compétence de conclure des traités internationaux. Application provisoire et traités de portée mineure

8823 Art. 7b (gilt auch für Art. 152 Abs. 3bis ParlG)

Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationaux (Modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration et de la loi sur le Parlement)

100%

0%