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12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

8974 Art. 366a (gilt auch für Art. 369 Abs. 4quater

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

64%

1%

35%

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

8973 Art. 294 Abs. 1

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

68%

0%

32%

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

8972 Art. 67c Abs. 5

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

67%

2%

31%

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

8971 Art. 67c Abs. 4

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

66%

0%

34%

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8969 2. Obligationenrecht - Art. 333b

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

69%

0%

31%

10.077 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

8968 Art. 286 Abs. 3 (Art. 288 Abs. 2)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

71%

0%

29%

12.3674 Lutte contre le trafic de cocaïne. Conclusion d'un accord d'entraide judiciaire avec le Nigeria

8967

50%

1%

49%

12.082 CP et CPM. Allongement des délais de prescription

8962 Gesamtabstimmung

Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

56%

2%

43%

12.082 CP et CPM. Allongement des délais de prescription

8961 Eintreten

Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

55%

1%

43%

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

8959 Vorlage 4 - Rückweisungsantrag

67%

0%

33%

13.022 Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

8958 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

87%

1%

13%

13.022 Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

8957 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

84%

5%

11%

13.022 Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

8956 Art. 1 - Ausgabenbremse

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

89%

2%

9%

13.022 Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

8955 Art. 1 Bst. b

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

60%

1%

39%

13.022 Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

8954 Eintreten (gilt auch für die Vorlage 2)

Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

75%

10%

15%

13.027 LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité

8952 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

73%

1%

26%

13.027 LACI. Déplafonnement du pour-cent de solidarité

8953 Eintreten

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

73%

1%

26%

13.3364 Comptes selon le principe des coûts complets au sein de l'administration fédérale

8950

63%

6%

31%

13.007 Budget 2013. Supplément I

8948 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013

79%

4%

17%

13.007 Budget 2013. Supplément I

8947 7 Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung; 708 Bundesamt für Landwirtschaft A2310.0148 Beihilfen Pflanzenbau

Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2013

28%

4%

68%

13.003 Compte d'Etat 2012

8945 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral V concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2012

99%

1%

0%

13.003 Compte d'Etat 2012

8944 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral IV concernant les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) pour l'année 2012

100%

0%

13.003 Compte d'Etat 2012

8943 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral III concernant les comptes du fonds d'infrastructure pour l'année 2012

99%

0%

1%

13.003 Compte d'Etat 2012

8942 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2012

100%

0%

13.003 Compte d'Etat 2012

8941 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2012

94%

0%

6%

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