Votes au Conseil national

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Portugal

Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation

Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants"

Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)

Arrêté fédéral sur l'initiative populaire "De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)"

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

Loi fédérale sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire

Arrêté fédéral sur l’initiative populaire «Pour les transports publics»

Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Code civil suisse (Autorité parentale)

Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement)

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Amélioration de l'organisation et des procédures du Parlement)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Loi sur la protection des armoiries, LPASP)

Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)