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12.066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

9184 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

12.066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

9183 1.Strafgesetzbuch Art. 197 Abs. 4

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

12.066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

9182 1.Strafgesetzbuch Art. 197 Abs. 1

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

12.066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

9181 1.Strafgesetzbuch Art. 196

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

12.066 Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

9180 1. Strafgesetzbuch Art. 187 Ziff. 1

Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

12.3099 MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM. Stratégie face à ces projets de réglementation de l'UE

12.3055 Recettes fiscales perdues en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II

12.3025 Délit d'initié. Combler une lacune du Code pénal

11.4198 Supprimons les barrières à l'importation de biogaz

11.4161 Prévenir les risques de blanchiment d'argent dans le commerce de matières premières pour son propre compte

11.4132 Modification des lois fiscales en relation avec les écarts de conversion des états financiers

11.4101 Rendre à nouveau punissable l'incitation à la spéculation

11.3987 Et si la bulle immobilière éclatait?

11.3940 Respect du prix indiqué sur les emballages de cigarettes

11.3902 Plan directeur concernant le libre accès aux données publiques

11.3882 Promotion du télétravail par des incitations fiscales

11.4185 Diminuer les risques par l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires. Rapport

11.3857 Institution d'un système bancaire différencié

11.3845 Séparer les activités bancaires d'investissement des fonctions d'importance systémique

11.3841 Pour en finir avec le risque de blanchiment d'argent dans l'immobilier

11.3835 Abolition du droit de timbre sur les assurances sur la vie susceptibles de rachat

11.3834 Abolition du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine

11.3801 Augmentation de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers à 24 000 francs

10.449 Protection de la sphère privée. Pas d'échange automatique d'informations

13.3469 Différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. Mesures d'accompagnement

9155 Punkt b der Motion

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

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