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24248 résultats

12.100 Personnes handicapées. Convention

9819 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

12.097 Transfèrement des personnes condamnées. Traité entre la Suisse et le Kosovo

9818 Schlussabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation du traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

9832 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

12.076 Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

9817 Schlussabstimmung

Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

07.500 Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables

9816 Schlussabstimmung

Code des obligations (Abrogation des dispositions sur la vente avec paiements préalables)

13.406 Autoriser l'usage de médicaments dans le cadre des renvois forcés

12.496 Code de procédure pénale. Abrogation ou du moins limitation de la procédure simplifiée

13.041 Budget 2014

9826 Eidg. Zollverwaltung 23100.0211 Ausfuhrbeiträge landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte 11.195 Sach- und Betriebsaufwand

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014

13.041 Budget 2014

9825 Ordnungsantrag Meier Schatz (Wiederholung der Abstimmung)

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014

13.041 Budget 2014

9824 Eidg. Zollverwaltung A2310.0211 Ausfuhrbeiträge landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte 11.195 Sach- und Betriebsaufwand

Arrêté fédéral I concernant le budget pour l'an 2014

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

9815 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

9812 Art. 7 Bst. c

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

9811 Art. 6 Abs. 2bis

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.083 Loi sur l’assistance administrative fiscale. Modification

Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF)

13.073 Double imposition. Convention avec la France

Arrêté fédéral portant approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions

12.490 Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

12.484 Assurance de base selon la LAMal. Retirer de l'assurance obligatoire les sans-papiers et les requérants d'asile déboutés ou frappés d'une décision de non-entrée en matière

12.476 Imposition des gains immobiliers

12.475 Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

12.469 Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en bourse. Modification de la loi sur les bourses

12.468 Proportion équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des entreprises proches de la Confédération

12.490 Projet informatique Insieme de l'Administration fédérale des contributions. Nomination d'une commission d’enquête parlementaire

9802 Ordnungsantrag Wermuth Behandlung der Pa. Iv. bis zum Abschluss der Arbeiten der Arbeitsgruppe INSIEME sistieren

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19 juin 2026 - Le Parlement décide de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

19 juin 2026 - Le Parlement autorise la fixation de salaires minimaux inférieurs aux prescriptions cantonales ou municipales

19 juin 2026 - Le Parlement rejette les restrictions concernant l’utilisation des feux d’artifice