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06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10805 Bundesgesetz über den Konsumkredit Art. 16 Abs. 3

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10804 Art. 40j Abs. 3

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10803 Art 40i Bst. f

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10802 Art. 40i Bst. e

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10801 Art. 40f Abs. 2

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10800 Art. 40e Abs. 1 Bst. a

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

12.027 Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

10809 Art. 37 Abs. 1

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

12.027 Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

10808 Art. 15 Abs. 1

Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

06.441 Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

10798 Eintreten

Code des obligations (Révision du droit de révocation)

12.4018 Pas de fonds publics affectés à l'accaparement des terres

12.4011 Journée de l'abeille

12.3930 Améliorer le contrôle des conditions de travail des personnes employées par des ménages privés

12.3854 Des paysagistes qualifiés comme impératif de santé publique

12.3817 Saisie des horaires de travail flexibles

12.3809 Permettre aux sociétés coopératives agricoles et viticoles de pouvoir continuer à bénéficier de crédits pour les améliorations structurelles

12.3806 Relèvement de la valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail

12.3738 Intégrer les vins mousseux au contingent d'importation des vins

12.3733 Des mesures pour soutenir la viticulture suisse

12.3726 Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation

12.3706 Règles équitables pour conclure des contrats d'apprentissage

12.3703 Mieux soutenir les entreprises qui doivent s'adapter à la crise

08.443 Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises

12.028 Loi sur les cartels. Modification

10768 Eintreten

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

12.4121 Conséquences de l'activité réglementaire de la FINMA sur la place financière et économique suisse

Sélection de votes importants

16 sep. 2026 - Adoption de l'accord de libre-échange avec le Mercosur grâce à des compensations pour l'agriculture suisse

15 sep. 2026 - Le Conseil national approuve un crédit supplémentaire pour l'acquisition de 30 avions de combat F-35A

14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))