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15.064 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade

13058 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Grenade sur l’échange de renseignements en matière fiscale

15.064 Echange de renseignements en matière fiscale. Accords avec le Belize et la Grenade

13057 Gesamtabstimmung

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Belize sur l’échange de renseignements en matière fiscale

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13054 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13053 2. Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden Art. 33 Abs. 5

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13052 Art. 99a (gilt auch für Art. 35a Abs. 1 Bst. a StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13051 Art. 99 (gilt auch für Art. 36a Abs. 1 und 1bis StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13055 Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13050 Art. 92 Abs. 3 (gilt auch für Art. 36 Abs. 2 StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13048 Art. 99b (gilt auch für Art. 35b StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13047 Art. 89b (gilt auch für Art. 33c StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13049 Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13046 Art. 88 Abs. 4 (gilt auch für Art. 100 Abs. 3 DBG und Art. 37 Abs. 3 StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13045 Art. 88 Abs. 3 (gilt auch für Art. 100 Abs. 2 DBG und Art. 37 Abs. 4 StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13044 Art. 88 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 100 Abs. 1 Bst. b DBG und Art. 37 Abs. 1 Bst. b StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13043 Art. 85 Abs. 2 (gilt auch Art. 33 Abs. 3 StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13042 Art. 26 Abs. 1 Bst. a

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

14.093 Révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative. Loi

13041 Art. 17e (gilt auch für Art. 26 Abs. 1 Bst. d und Art. 84 Abs. 2 Bst. a DBG und Art. 7g und Art. 32 Abs. 4 Bst. a StHG)

Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative

15.060 Loi fédérale sur l'impôt anticipé. Modification

13039 Art. 5 Abs. 1 Bst. h (gilt auch für Ziff. II Art. 6 Abs. 1 Bst. m)

Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)

14.3439 Interdire les pesticides particulièrement dangereux pour l'environnement et la santé

14.3407 Mesures de formation prévues par la loi sur l'assurance-chômage

15.080 Innosuisse. Loi

13033 Gesamtabstimmung

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

15.080 Innosuisse. Loi

13032 2. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation - Art. 36 Bst. e

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

15.080 Innosuisse. Loi

13031 2. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation - Art. 22 Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

15.080 Innosuisse. Loi

13030 2. Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation - Art. 22

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

15.080 Innosuisse. Loi

13029 Art. 17 Abs. 3

Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Sélection de votes importants

16 sep. 2026 - Adoption de l'accord de libre-échange avec le Mercosur grâce à des compensations pour l'agriculture suisse

15 sep. 2026 - Le Conseil national approuve un crédit supplémentaire pour l'acquisition de 30 avions de combat F-35A

14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))