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18.031 Projet fiscal 17

17391 Art. 33, al. 1, let. g et al. 1bis LIFD

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17390 Art. 7, al. 1 LHID

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17389 Art. 7, al. 1 LHID

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17388 Art. 7, al. 1 LHID

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17387 Art. 7, al. 1 LHID

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17386 Art. 7, al. 1 LHID

Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

18.031 Projet fiscal 17

17385 Art. 18b, al. 1 LIFD

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17384 Art. 18b, al. 1 LIFD

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18.031 Projet fiscal 17

17383 Art. 18b, al. 1 LIFD

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17381 loi sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

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18.031 Projet fiscal 17

17380 art. 9 Loi sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

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18.031 Projet fiscal 17

17379 art. 84a Loi sur l'asile

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18.031 Projet fiscal 17

17378 Art. 55a Loi fédérale sur les étrangers

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18.031 Projet fiscal 17

17373 scinder le projet en deux

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17372 Chiffre 7, art. 2, al. 1 - frein aux dépenses

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18.031 Projet fiscal 17

17370 Art. 103 LAVS - frein aux dépenses

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18.031 Projet fiscal 17

17369 art. 103 LAVS, dispositions transitoires

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18.031 Projet fiscal 17

17368 art. 21, al. 1 LAVS

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18.031 Projet fiscal 17

17367 art. 2, 5, 6, 8, 10, 13 LAVS

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17366 Proposition Matter

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17365 Entrée en matière

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17.475 Pas de naturalisation sans identité clairement établie

18.420 Votations et élections. Garantir la confiance dans les résultats est un fondement de la démocratie

17.471 Moratoire sur le vote électronique

17.465 Pouvoirs des curateurs post mortem

Sélection de votes importants

16 sep. 2026 - Adoption de l'accord de libre-échange avec le Mercosur grâce à des compensations pour l'agriculture suisse

15 sep. 2026 - Le Conseil national approuve un crédit supplémentaire pour l'acquisition de 30 avions de combat F-35A

14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))