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17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

19504 Art. 5 cpv. 3

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

73%

0%

27%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

19503 Art. 4 lett. c numero 6 ( vale anche per l’art. 44, Legge sulla cittadinanza; art. 4 cpv. 3 lett. b, e art. 5 cpv. 3, Legge federale sul trattamento di dati personali in seno al Dipartimento federale degli affari esteri; art. 50 cpv. 1, Legge sulla promozione dell'alloggio; art. 62a cpv. 1, Legge federale che promuove la costruzione d'abitazioni e l'accesso alla loro proprietà; art. 101 cpv. 1 e art. 110, Legge federale sui giochi in denaro)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

35%

0%

65%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

19502 Art. 4 lett. c numero 3

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

31%

1%

68%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

19501 Art. 4 lett. c numero 1

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

67%

0%

33%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

19500 Art. 2 cvp. 1

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

65%

0%

35%

17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

19499 Proposta di rinvio

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

64%

1%

35%

19.017 Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation

19495 Votazione sul complesso

Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion pérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)

72%

2%

26%

19.017 Arrangement entre la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, d'une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle. Approbation

19497 Entrare in materia

Arrêté fédéral portant approbation de l’arrangement entre la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, concernant la participation de ces États à l’agence européenne pour la gestion pérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA)

71%

1%

28%

18.4411 Des agents de vigilance pour renforcer la lutte contre les fraudes dans le domaine des désignations protégées des produits agricoles

19493

99%

0%

1%

19.027 Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

19487 Votazione sul complesso