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19.049 Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement

19824 art. 1: vote selon la règle sur le frein aux dépenses

Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin

19.049 Développement de l’acquis de Schengen/Dublin. Crédit d'engagement

19822 Suspension du traitement de l'objet

Arrêté fédéral allouant un crédit d’engagement pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

19821 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur la dissimulation du visage

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

19820 Art. 3a. 3. Loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales: art. 5, al. 2, let. f

Loi fédérale sur la dissimulation du visage

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

19819 Art. 3a. 2. Loi sur l'égalité: art. 14, al. 2, let. e

Loi fédérale sur la dissimulation du visage

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

19818 Art. 3a. 1. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: art. 58, al. 3

Loi fédérale sur la dissimulation du visage

19.023 Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage. Initiative populaire et contre-projet indirect

19817 Entrer en matière

Loi fédérale sur la dissimulation du visage

18.489 Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

18.485 Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient

18.484 Une franchise de référence à 1500 francs pour réduire les primes de l'AOS

19.3970 Prise en considération des soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières

19.3959 Pour un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants

19.3419 Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l'accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires

19.047 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

19804 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

19.047 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

19.030 Loi sur les épizooties. Modification

19803 Vote sur l'ensemble

Loi sur les épizooties (LFE)

19.030 Loi sur les épizooties. Modification

19802 Art. 14, al. 1 (vaut également pour l'art. 35a, al. 1)

Loi sur les épizooties (LFE)

19.021 Loi sur les stupéfiants. Modification

19800 Entrer en matière

Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup)

19.027 Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

19796 LPC: Art. 10, al. 1bis (vaut également pour la disposition transitoire)

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

19.027 Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Loi fédérale

19795 LPC: Art. 10, al. 1bis (vaut également pour la disposition transitoire)

Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

17.022 LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

19791 Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, Art. 44, al. 5bis

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

17.022 LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

19790 Ch. II, dispositions transitoires, let b et c

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

17.022 LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

19789 Art. 38 (vaut aussi pour les dispositions transitoires let. d, art. 35ter, al. 1 et 2 et disposition tranistoire LAVS)

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

17.022 LAI. Modification (Développement continu de l’AI)

19794 Remplacement d'une expression (vaut également pour l'LAVS, LPC et LPP)

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

18.482 Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique

Sélection de votes importants

16 sep. 2026 - Adoption de l'accord de libre-échange avec le Mercosur grâce à des compensations pour l'agriculture suisse

15 sep. 2026 - Le Conseil national approuve un crédit supplémentaire pour l'acquisition de 30 avions de combat F-35A

14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))