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17.059 Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

20091 Art. 55, let. c

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

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20090 Art. 53, al. 1, let. b et c

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20089 Art. 27, al. 2, let. c, ch. 4

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20088 Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3

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20087 Art. 27, al. 2, let. c, ch. 3

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20086 Art. 23, al. 2, let. f

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20085 Art. 18, al. 3, let. c et al. 4 (vaut également pour art. 24, al. 2, let. a et al. 2bis et art. 27, al. 2, let. b)

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20084 Art. 18, al. 1, let. e

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20083 Art. 17, al. 2, let. e (vaut également pour art. 23, al. 2. let. h)

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20082 Art. 17, al. 2, let. d

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20081 Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)

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20080 Art. 4, let. fbis (vaut également pour art. 5, al. 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)

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20079 Art. 4, let. c, ch. 3

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13.094 CO. Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur

20076 Entrer en matière

Code des obligations (Protection en cas de signalement d'irrégularités par le travailleur)

18.461 Article 116 LEtr. En finir avec le délit de solidarité

18.460 Aider sur place

18.459 Inclure tous les éléments faisant partie intégrante de l'objet dans la garantie pour les défauts

18.454 Personnes particulièrement protégées par la loi. Les femmes et les agents en fonction

18.453 Violence à l'égard des femmes et des agents de police cantonale ou communale en fonction. Circonstances aggravantes

20.3007 La politique des médias est une tâche institutionnelle par nature

19.3759 Loi sur le crédit à la consommation. Exigences de forme compatibles avec la numérisation

19.3651 Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse

19.3448 Mainlevée provisoire. Prendre en compte l'évolution des pratiques commerciales (numérisation)

19.3739 Adapter l'article 74 du Code de procédure pénale. Assouplir les conditions permettant l'information du public

17.060 Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement. Initiative populaire

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

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14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))