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21285 Art. 4, ch. 6. let. fbis (vaut aussi pour art. 5, al. 6 et 7, art. 27, al. 2, let. c, ch. 1; art. 111d, al. 2, let. a, LEI, ch. 1; art. 102c, al. 2, let. a, LAsi, ch. 2; art. 32e, al. 2, let. a, LArm, ch. 31; art. 110, al. 2, Art. 112, al. 2, phrase introductive, art. 113 et art. 114, al. 2 LD, ch. 35; art. 76, al. 3, phrase introductive, art. 76b, al. 2 LTVA, ch. 36; art. 21c, al. 1bis LA, ch. 47; art. 96, al. 2 LAA, ch. 59; art. 94a, al. 2 LAM, ch. 60; art. 23, al. 3 LFINMA, ch. 66)

Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 16.08.2019)

51%

46%

19.461 Mieux concilier vies professionnelle et familiale. Droit à une réduction, pour les pères et les mères, du taux d'occupation après la naissance ou l'adoption

21277

61%

37%

19.442 Augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail

21275

53%

47%

19.440 Listes électorales paritaires

21273

59%

41%

19.460 Enfin une incitation à assurer une représentation équilibrée des sexes sur les listes électorales

21274

57%

43%

19.427 Aux cantons de recouvrer les primes d'assurance-maladie impayées

21272

72%

28%

19.426 Imposer à 70 pour cent la part du revenu qui dépasse 10 millions de francs suisses

21271

64%

36%

19.424 Introduire une taxation du chiffre d'affaires effectué en Suisse par les géants d'Internet lorsque les bénéfices réalisés en Suisse n'y sont manifestement pas imposés

21270

62%

38%

18.301 Supprimer l'imposition de la valeur locative (art. 7 LHID et art. 21 al. 1 let. b LIFD)

21269 Le vote vaut égalemment pour 18.302 (iv.ct. GE. L'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse)

54%

43%

18.305 Les primes ne doivent pas servir à financer les commissions versées aux intermédiaires

21268

43%

52%

18.3951 Exportation de matériel de guerre. De la transparence, s'il vous plaît!

21267

45%

55%

18.3949 Agriculture. Favoriser l'agriculture contractuelle entre les consommateurs et les agriculteurs

21266

51%

48%

18.3927 Programmes éthologiques. Ne pas désavantager les exploitations à trois niveaux

21265

76%

24%

18.3898 Appliquer la loi sur les cartels de manière effective dans le secteur automobile

21264

70%

29%

18.3845 Permettre les affectations transitoires sans bureaucratie

21263

35%

65%

18.3835 Création d'un programme national de recherche sur la maladie d'Alzheimer

21262

68%

27%

18.3804 Pour que les chômeurs seniors retrouvent un emploi stable

21261

16%

83%

18.3769 Faire profiter d'autres parties du pays de l'euphorie suscitée par les Swiss Skills

18.3744 Libérer les autorités du registre du commerce du paiement d'émoluments pour les publications officielles faites dans la FOSC

21259

42%

58%

20.3127 Suisse et Royaume-Uni. Passer de la stratégie "mind the gap" à la stratégie "build the bridge"

21258

64%

36%

20.024 Groupe de la Banque mondiale et Banque africaine de développement. Augmentation de capital

21257 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation de la modification des statuts de la Société financière internationale

72%

28%

Sélection de votes importants

16 sep. 2026 - Adoption de l'accord de libre-échange avec le Mercosur grâce à des compensations pour l'agriculture suisse

60%

38%

Vers le vote >

15 sep. 2026 - Le Conseil national approuve un crédit supplémentaire pour l'acquisition de 30 avions de combat F-35A

66%

32%

Vers le vote >

14 sep. 2026 - Le Conseil national en faveur de l'introduction du dossier électronique de santé (DES))

68%

27%

Vers le vote >

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Votes au Conseil national

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