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18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

23005 Art. 139 Ziff. 2 und 3 (gilt auch für Art. 66a Abs. 1 Bst. c, Art. 139 Ziff. 3 Bst. a-b und d, Art. 144bis Ziff. 2, Art. 146 Abs.2, Art. 147 Abs. 2, Art. 148 Abs. 2, Art. 156 Ziff. 2, Art. 157 Ziff. 2 und Art. 160 Ziff. 2; Ziff. 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. c, Art. 131 Ziff. 3 und 4, Art. 135 Abs. 4, Art. 137a Ziff. 2 und Art. 137b Ziff. 2)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

23027 Art. 111 Abs. 2 (neu) (gilt auch für Art. 112 Abs. 2, Art. 113 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2, Ziff. 2: Art. 115 Abs. 2, Art. 116 Abs. 2, Art. 117 Abs. 2 und Art. 120 Abs. 2)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

23004 Art. 101 Abs. 1 Bst. e

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

23003 Art. 101 Abs. 1 Bst. dbis (neu) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 59 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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23002 Art. 97 Abs. 5 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 5 )

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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23001 Art. 97 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 55 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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23000 Art. 86 Abs. 6

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22999 Art. 86 Abs. 5

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22998 Art. 66a Abs. 2bis (neu) (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22997 Art. 66a Abs. 1, Abs. 1bis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49 Abs. 1 Bst. g )

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22996 Art. 66a Abs. 1 Bst. kbis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22995 Art. 46 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 40 Abs. 1 )

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22994 Art. 44 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 38 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22993 Art. 42 Abs. 4 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 4 )

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22992 Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22991 Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22990 Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22989 Art. 10 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 12 Abs. 3)

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

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22987 Rückweisung

Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

18.043 Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

22986 Rückweisung

Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

18.070 Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence). Initiative populaire

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)»

19.400 Plus de transparence dans le financement de la vie politique

22976 Art. 76c Abs. 2bis (gilt auch für Art. 76c Abs. 3 und 4, Art. 76d Abs. 1 Bst. bbis und Art. 76h Abs. 5)

Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) (Transparence du financement de la vie politique)

19.300 Pas de prescription pour les crimes les plus graves

19.313 Traité de libre-échange avec le Mercosur. Genève doit s'engager pour un référendum

19.302 Sortir les produits agricoles de l'accord avec le Mercosur dans l'intérêt de l'agriculture jurassienne

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