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Important

24.078 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (Adaptation des rentes de survivants)

31259 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Adaptation des rentes de survivants)

52%

0%

48%

Important

25.059 «Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)

31148 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)

95%

0%

5%

Important

25.018 «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés — Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!». Initiative populaire

31139 Art. 2

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

52%

0%

48%

Important

25.037 Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois

31122 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2024/1351 relatif à la gestion de l’asile et de la migration et du règlement (UE) 2024/1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile (Développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)

52%

11%

37%

Important

24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

31059 Titel (gilt auch für Art. 2 Abs. 4 erster Satz, Art. 5 Abs. 1, Art. 6 Abs. 1 und 2 zweiter Satz, Art. 8 Abs. 1 erster und dritter Satz, Art. 13, Art. 43quinquies, Art. 107 Sachtitel, Abs. 3-5, Schlussbestimmung, Ziff. Ia Art. 3 Abs. 2, AVIG, Ziff. II Abs. 2 und 3; Entwurf 3: Art. 112d, Art. 130 Abs. 3quinquies, 3sexies und 3septies, Art. 196 Ziff. 14 Abs. 6 und Ziff. II Abs. 3 BV)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Financement de la 13e rente de vieillesse)

55%

0%

45%

Important

25.3950 Nouvel appel d'offres pour les concessions FM à partir du 1er janvier 2027

31014

64%

4%

32%

Important

25.3948 Maintenir la distribution à domicile sur l'ensemble du territoire et garantir la qualité de la distribution postale dans le mandat de service universel

31012

77%

6%

17%

Important

24.026 «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

30937 Vote final

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

52%

0%

48%

Important

24.060 «200 francs, ça suffit ! (initiative SSR)». Initiative populaire

30764 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «200 francs, ça suffit! (initiative SSR)»

60%

1%

39%

Important

25.025 Message sur l'armée 2025

30722 Vote sur l'ensemble

Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2025

68%

4%

28%

Important

25.003 Compte d'Etat 2024

30677 Vote sur l'ensemble

66%

1%

32%

Important

24.077 Code civil suisse (Éducation sans violence). Révision

30506 Gesamtabstimmung

Code civil suisse (Éducation sans violence)

70%

1%

29%

Important

24.069 Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l'AELE et la République de l’Inde. Approbation

30478

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat commercial et économique entre les États de l’AELE et l’Inde

68%

15%

17%

Important

24.079 «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)». Initiative populaire

30399 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse qui s’engage (initiative service citoyen)»

88%

2%

10%

Important

24.082 Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir). Initiative populaire

30388 Art. 2

Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire fédérale «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)»

70%

4%

26%

Important

25.3026 Intensification des contrôles aux frontières de la Suisse

30310

64%

3%

34%

Important

24.071 Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

30154 Vote final

Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

90%

8%

3%

Important

24.033 Loi sur l’approvisionnement en électricité (Réserve d’électricité). Modification

30148 Vote final

51%

5%

44%

Important

23.073 Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

30147 Vote final

Loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)

87%

1%

13%

Important

17.400 Imposition du logement. Changement de système

30143 Vote final

Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

55%

10%

36%

Important

24.041 Budget 2025 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2026-2028

30101 Arrêté fédéral Ia

97%

0%

3%

Important

24.049 Stratégie de coopération internationale 2025-2028

30052 Art. 1 Abs. 1 (Abstimmung nach der Regel über die Ausgabenbremse)

Arrêté fédéral concernant le financement de la coopération au développement et de l’aide humanitaire pour les années 2025 à 2028

67%

0%

33%

Important

24.021 « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale) ». Initiative populaire

29720 Vote final

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)»

68%

1%

31%

Important

23.478 Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2026

29718 Vote final

Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)

58%

2%

41%

Important

24.026 «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

29643 Vote sur l'ensemble

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

51%

1%

48%

Votes au Conseil national

127 résultats

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